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Donation à un résident fiscal espagnol
28 septembre 2023
Vous êtes résident fiscal français et vous souhaitez consentir une donation à un résident fiscal espagnol. Vous vous interrogez sur les droits de donation à payer en France et/ou en Espagne ?
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L’article 750 ter 1° du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que lorsque le donateur est résident de France : tous les biens sont imposables, qu’ils soient situés en France ou hors de France et quelle que soit la résidence des donataires.
Si vous êtes résident fiscal français et que vous consentez une donation, cette donation sera soumise aux droits de donation en France.
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Contrairement à la France qui tient compte du domicile du donateur pour établir les règles de territorialité des droits de donation, l’Espagne apprécie le domicile des donataires. Les donataires résidents d’Espagne sont soumis aux droits de donation en Espagne sur les avoirs mondiaux. Tous les biens meubles et immeubles qu’ils reçoivent sont imposables en Espagne, quelles que soient leur nature ou leur situation (article 6 de la LISD).
Si vous consentez une donation à un résident fiscal espagnol, cette donation sera soumise aux droits de donation en Espagne.
En Espagne, chaque communauté autonome prévoit son propre barème de droits de donation, ses cas d’exonération et ses abattements. Certaines communautés autonomes comme Madrid ou l’Andalousie prévoient des cas d’exonération à hauteur de 99% sous conditions.
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La France et l’Espagne n’ont pas conclu de convention fiscale en matière de droits de donation, ce qui peut conduire à des situations de double imposition en matière de droits de donation.
Propriétaire d'un bien immobilier en Espagne
28 septembre 2023
Les non-résidents espagnols qui détiennent un bien immobilier en Espagne sont notamment soumis à une imposition sur la jouissance du bien pour les jours où le bien n’est pas loué (« renta imputada »).
Ces non-résidents doivent présenter annuellement et spontanément le formulaire 210 (ou modelo 210), qui est la déclaration des revenus des non-résidents (Impuesto sobre la Renta de No Residentes - IRNR) en Espagne.
Si vous êtes résidents fiscaux français, le taux d’imposition est de 19%, appliqué sur 2% (ou 1,1% selon les cas) de la valeur cadastrale du bien.
Il convient de déposer une déclaration annuelle l’année suivant celle de la jouissance du bien. La jouissance relative à l’année 2022 doit être déclarée avant le 31 décembre 2023.
Lorsque le bien est détenu par plusieurs personnes, chacun de co-propriétaires doit déposer un modelo 210 pour sa quote-part.
Cession d'un bien immobilier en Espagne
9 février 2023
Vous êtes résident fiscal français et vous êtes sur le point de céder un bien immobilier situé en Espagne. Vous vous interrogez sur la fiscalité applicable à la plus-value immobilière réalisée lors de cette cession ?
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Vous êtes résident fiscal français donc vous êtes imposable en France sur vos revenus mondiaux (article 4A du Code Général des Impôts).
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Vous êtes non-résident fiscal espagnol mais vous avez obtenu un revenu de source espagnole qui est soumis à l’Impuesto sobre la Renta de No Residentes (IRNR) en Espagne.
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La France et l’Espagne ont conclu une convention fiscale en matière d’impôt sur le revenu en date du 10 octobre 1995.
L'article 13 de la Convention fiscale franco-espagnole prévoit que les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat de situation des biens, c’est-à-dire en Espagne dans votre cas.
Cependant, cela ne signifie pas que cette plus-value est imposable uniquement en Espagne. Il ne s’agit pas d’une imposition exclusive. Cette plus-value immobilière est également imposable en France (Etat de résidence du contribuable).
L’article 24-1-a-ii de la Convention fiscale franco-espagnole élimine la double imposition par l'imputation, sur l'impôt français, d'un crédit d'impôt égal à l'impôt espagnol.
En pratique, comment ça se passe ?
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En Espagne, vous devez déclarer la plus-value immobilière réalisée en Espagne en qualité de non-résident. Vous devez présenter le formulaire 210 (Impuesto sobre la Renta de No Residentes) dans le délai de 3 mois à compter de la vente. Etant donné que vous êtes résident de l’Union européenne, vous êtes imposé à 19% sur cette plus-value immobilière.
Attention, l’Espagne n’applique pas d’abattement pour durée de détention. Si vous avez acquis votre bien immobilier il y a plus de 30 ans, la plus-value immobilière sera imposable sans abattement pour durée de détention.
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En France, vous devez déclarer la plus-value immobilière en qualité de résident fiscal français. Vous devez présenter le formulaire 2048-IMM dans le délai d’un mois à compter de la vente. Vous imputerez alors sur l’impôt français un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en Espagne.
Qu’est-ce que la plusvalia municipal ?
Il s’agit d’un autre impôt qui est dû lors de la vente de votre bien immobilier situé en Espagne. Le nom complet de cet impôt est Impuesto sobre el Incremento de Valor de los Terrenos de Naturaleza Urbana (IIVTNU). Cette plusvalia municipal ne doit pas être confondue avec l’impôt sur la plus-value immobilière, elle est due dans la commune où se trouve votre bien immobilier et son calcul varie d’une commune à une autre.
Le régime des impatriés en Espagne - Loi Beckham
5 décembre 2019
Qu’est ce que le régime des impatriés ?
Les personnes physiques qui transfèrent leur résidence fiscale en Espagne pour des raisons professionnelles peuvent choisir d’être imposées selon le régime des non-résidents fiscaux d’Espagne.
Quels sont les avantages de ce régime ?
Les revenus d’activité sont imposés au taux fixe de 24% jusqu’à 600 000€, et à 45% au-delà de 600 000€ (le barème progressif d’imposition des résidents fiscaux espagnols prévoit une imposition à 45% au-delà de 60 000€).
Les revenus d’épargne (intérêts, dividendes et plus-values) sont imposés au taux de 19% à 23% (barème identique à celui des résidents fiscaux espagnols).
Ce régime est applicable au titre de l’année du transfert de résidence et les 5 années suivantes.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime des impatriés ?
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Le contribuable ne doit pas avoir été résident fiscal d’Espagne au cours des 10 années précédant son arrivée en Espagne,
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Le transfert de résidence fiscale du contribuable doit intervenir dans le cadre :
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soit de l’acquisition de la qualité d’administrateur d’une entité dont le contribuable détient moins de 25% du capital ou dont il n’est pas associé ,
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soit d’un contrat de travail (embauche ou mobilité interne),
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Le contribuable ne doit pas percevoir de revenus considérés comme étant obtenus au travers d’un établissement stable situé en Espagne.
Quelles sont les formalités à accomplir pour bénéficier de ce régime ?
Pour bénéficier de ce régime, il faut présenter à l’Administration fiscale espagnole (Hacienda) le formulaire 149 dans le délai de 6 mois à compter du début de l’activité en Espagne.
La loi de finances pour 2019 et les plus-values immobilières des non-résidents
22 mars 2019
La loi de finances pour 2019 a instauré deux mécanismes d’exonération des plus-values immobilières des non-résidents :
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Exonération de la plus-value de cession de la « résidence principale »
Jusqu’au 31 décembre 2018, l’exonération totale de la plus-value de cession de la résidence principale ne s’appliquait qu’aux résidents fiscaux français.
A compter du 1er janvier 2019, cette exonération est étendue aux non-résidents si les trois conditions suivantes sont remplies :
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le transfert de résidence s’effectue dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’impôt,
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la cession est réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert de résidence fiscale (soit au maximum deux ans).
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la résidence principale n'a pas été mis à la disposition d'un tiers entre le transfert de domicile et la cession, et ce à titre gratuit ou onéreux.
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Exonération spécifique partielle applicable aux non-résidents
Les non-résidents fiscaux de France peuvent bénéficier d’une exonération partielle de la plus-value de cession d’un immeuble en France à hauteur de 150 000 €.
A compter du 1er janvier 2019, cette exonération partielle est soumise aux conditions suivantes :
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le cédant est ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou de l’EEE
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le cédant doit avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession;
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Si le cédant n’a pas la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant la cession, la cession doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert hors de France du domicile fiscal.
Suppression de la CSG-CRDS pour certains non-résidents
8 mars 2019
La Loi de financement de la Sécurité sociale 2019 prévoit la suppression de la CSG et de la CRDS sur les revenus du capital (revenus fonciers et plus-values immobilières) de certains non-résidents.
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Cette suppression concerne uniquement les non-résidents de l'Union européenne, de l'EEE et de la Suisse, à condition qu'ils soient affiliés au régime de sécurité sociale de leur Etat de résidence.
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Cette exonération concerne uniquement la CSG et la CRDS. Ces non-résidents demeureront redevables d'une fraction des prélèvements sociaux : Prélèvement social, contribution additionnelle et prélèvements de solidarité.
Jusqu'au 31 décembre 2018, tous les non-résidents étaient soumis aux prélèvements sociaux sur leurs revenus patrimoniaux de source française, au taux global de 17,2%. Et ce même s'ils ne bénéficiaient pas des prestations sociales dont bénéficiaient les résidents fiscaux français.
A compter du 1er janvier 2019, les non-résidents de l'UE, de l'EEE et de la Suisse ne verront plus leurs revenus patrimoniaux soumis à la CSG et à la CRDS. Cependant, ils demeureront redevables des autres prélèvements sociaux au taux de 7,5%.
Si vous êtes résident fiscal espagnol et percevez des revenus patrimoniaux de source française, ces revenus seront désormais soumis aux prélèvements sociaux au taux de 7,5% au lieu de 17,2%, à condition que vous soyez affilié au régime de sécurité sociale espagnol.